Le Code du Travail prévoit que la période d'essai a une durée maximale de :
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Poser une questionQue risque l’employeur qui ne renouvelle pas le CDD d’un salarié protégé sans demander l’autorisation de l’inspection du travail ?
Si l’employeur n’a pas sollicité l’autorisation de l’inspection du travail avant de rompre le CDD d’un représentant du personnel, la relation contractuelle est requalifiée en CDI, et la rupture est nulle.
Le salarié doit donc être réintégré dans l’entreprise ou indemnisé. Dans ce cas, il aura droit à une indemnisation pour violation du statut protecteur (de la date de la rupture de son contrat jusqu’à la fin de sa période de protection, dans la limite de 30 mois) ainsi qu’à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié a également droit à une indemnisation réparant l’intégralité du préjudice subi pendant tout le temps de la protection conférée par le mandat.
Consulter le dossier Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation