Remboursement des frais du représentant du personnel qui assiste un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement
Le droit reconnu au salarié par le Code du travail de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d'avoir une incidence sur sa présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l'entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération.