Violation d'une clause de non-concurrence
Le salarié qui viole son obligation de non-concurrence perd définitivement son droit à la contrepartie financière.
La Cour de Cassation a précisé récemment que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.