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Social, RH, Paie

calendar-date-2 jeudi 15 février 2024
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Droit du travail Prud'hommes

Pas d'heures supplémentaires pour le salarié exerçant des mandats extérieurs

Les heures de formation initiale et continue des salariés conseillers prud'homaux s'imputent sur leur temps de travail habituel.

Il en découle que les heures dépassant l'horaire habituel du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et n'ouvre donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.

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