CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : contribution à la formation professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la CCN des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2023 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances.