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calendar-date-2 mardi 9 juillet 2024
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Droit du travail DUERP

PPV : les modalités de son affectation à un plan d'épargne sont précisées

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur permet aux salariés de placer tout ou partie de la prime sur un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises (PEE, PEI), un plan d'épargne retraite collectif (PERCO), un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERE-CO) ou plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (PERE-OB).

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