Interdiction de licencier pour faute un salarié déclaré inapte en cours de procédure
En présence d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur n’a d’autre choix que d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude.
En présence d’une déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur n’a d’autre choix que d’appliquer le régime du licenciement pour inaptitude.
Cette page est réservée aux abonnés Légisocial.
Chaque jour, votre veille
Social, RH et Paie par email
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic