Elections du CSE en cours de mois et crédit d'heures de délégation
En cas de renouvellement du CSE en cours de mois, les crédits d'heures de délégation ne doivent pas être proratisés.
Tous les élus, qu’ils soient nouvellement élus ou non, peuvent prétendre à la totalité de leurs heures de délégation chaque mois civil.