Une prime dont le calcul ou la valeur change tous les ans ne constitue pas un usage Jurisprudence 29 sept. 2017
2 formations en 8 ans : c’est insuffisant et donne lieu au versement de dommages et intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
Une journée de formation en 16 ans d’ancienneté : l’employeur est en faute et doit verser 5.000 € de dommages-intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
Priver un salarié de toute formation professionnelle ouvre droit à dommages-intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
Les heures de formation hors temps de travail, même non rémunérées ne deviennent pas des heures supplémentaires Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employeur qui ne forme pas ses salariés… doit payer des dommages et intérêts ! Jurisprudence 29 sept. 2017