Une mise à pied, suivie le lendemain d’une convocation à l’entretien préalable, est conservatoire Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude du salarié : l’employeur doit proposer un reclassement même si cela semble impossible Jurisprudence 29 sept. 2017
Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture d’un CDD pendant la période d’essai n’ouvre droit au paiement des salaires correspondant au contrat Jurisprudence 29 sept. 2017
Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand lever la clause de non-concurrence en cas de démission et de dispense de préavis ? Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps Jurisprudence 29 sept. 2017
Trop surfer sur des sites extraprofessionnels peut nuire gravement… au contrat de travail ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un arrêt de travail n’interrompt le délai d’un mois entre l’entretien et la notification d’un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Mise à pied notifiée et persistance dans le comportement fautif : le licenciement est licite Jurisprudence 29 sept. 2017