Les coupures illégales d’un temps partiel ne sont assimilables à du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Des faits commis hors du travail par l’employeur peuvent justifier une prise d’acte Jurisprudence 29 sept. 2017
La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié Jurisprudence 29 sept. 2017