Attestation Pôle emploi remise tardivement permet au salarié d’obtenir des dommages intérêts Jurisprudence 29 sept. 2017
Priver un salarié de sa place de parking vaut sanction pécuniaire prohibée Jurisprudence 29 sept. 2017
La consultation des délégués du personnel en cas d’inaptitude professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
« Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence Jurisprudence 29 sept. 2017
Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l’indemnité de préavis est due par le salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation licenciement salariée enceinte : le délai de 15 jours pour annuler la procédure Jurisprudence 29 sept. 2017