Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise d’acte injustifiée même si aucun travail ni salaire ne sont fournis ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Annulation de 2 avertissements suite à la modification des conditions de travail d’un salarié protégé Jurisprudence 29 sept. 2017
Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017