Un accord de modulation ne peut déroger au seuil de 1.607 heures qu’avec une clause explicite Jurisprudence 29 sept. 2017
Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Le temps de trajet supérieur au temps habituel n’est pas du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Un relevé informatisé des entrées ou sortie suffit à prouver que les heures supplémentaires sont dues ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Contrat à temps partiel : l’employeur doit justifier de la durée de travail convenue avec son salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Les coupures illégales d’un temps partiel ne sont assimilables à du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Habillage et déshabillage sur le lieu de travail : une contrepartie financière doit être versée Jurisprudence 29 sept. 2017