Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié Jurisprudence RH 4 déc. 2019
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal Jurisprudence RH 13 nov. 2019
Une irrégularité de procédure lors de l’entretien ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle Jurisprudence RH 10 nov. 2019
Quelle est la valeur de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle en 2019 ? Fiche pratique Paie 30 oct. 2019
Chiffrage de l’indemnité en cas de rupture conventionnelle : les recommandations de la Cour de cassation Actualité Paie 23 oct. 2019
La rupture conventionnelle qui n’est pas signée par l’employeur est… nulle ! Actualité Paie 13 août 2019
Est nulle la rupture conventionnelle qui n’indique pas la date de sa signature Jurisprudence Paie 5 août 2019
Une rupture conventionnelle nulle oblige le salarié à rembourser les indemnités perçues lors de la rupture Jurisprudence Paie 13 déc. 2018
Le contenu du bilan des accords de rupture conventionnelle collective a été fixé par arrêté Actualité RH 26 nov. 2018