Quand la « mauvaise » convention collective indiquée sur le contrat de travail s’applique Jurisprudence 29 sept. 2017
Verser une rémunération inférieure au SMIC n’est pas autorisé et cause un préjudice ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un « trop versé » sur salaires est assimilable à… une avance sur salaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Nouvelle affectation à 19 kms de distance : pas une modification du contrat de travail pour les juges ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les jours fériés et les heures supplémentaires : un mariage... impossible ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017