Requalification du contrat d’intérim impossible en cas de refus de signature du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Clause de non-concurrence nulle donne droit à dommages et intérêts même si le salarié ne la respecte pas Jurisprudence 29 sept. 2017
Un retrait de permis de conduire n’est pas obligatoirement une faute professionnelle Jurisprudence 29 sept. 2017
Cadre dirigeant sans contrat de travail : des heures supplémentaires sont dues ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Demande de DIF imprécise lors d’un licenciement : l’employeur n’est pas tenu d’accepter Jurisprudence 29 sept. 2017
Les heures supplémentaires sont dues pour un forfait jours qui ne respecte pas l’accord de branche Jurisprudence 29 sept. 2017