Demande de DIF imprécise lors d’un licenciement : l’employeur n’est pas tenu d’accepter Jurisprudence 29 sept. 2017
Droit à l’indemnité de licenciement : le bon moment pour calculer l’ancienneté Jurisprudence 29 sept. 2017
Le contrat à temps partiel sans répartition des horaires n’est pas obligatoirement requalifié à temps plein Jurisprudence 29 sept. 2017
Épargne salariale : l’absence d’état récapitulatif lors du départ d’un salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d’entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017
Les plus-values versées lors de la levée d’actions n’entrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Interdiction conventionnelle de licencier pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie Jurisprudence 29 sept. 2017
Prise acte rupture contrat de travail pour des griefs infondés : l’indemnité de préavis est due par le salarié ! Jurisprudence 29 sept. 2017