Un licenciement prononcé après un bon entretien d’évaluation est injustifié Jurisprudence 29 sept. 2017
Présence d’un huissier pendant un entretien préalable= procédure irrégulière Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération Jurisprudence 29 sept. 2017
Propositions de reclassement en cas d’inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés. Jurisprudence 29 sept. 2017
Le relevé des heures supplémentaires par un salarié constitue un document recevable Jurisprudence 29 sept. 2017