Présence d’un huissier pendant un entretien préalable= procédure irrégulière Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de requalification du CDD pour absence de mention relative à la rémunération Jurisprudence 29 sept. 2017
Propositions de reclassement en cas d’inaptitude : seuls des postes durablement vacants doivent être proposés. Jurisprudence 29 sept. 2017
Le relevé des heures supplémentaires par un salarié constitue un document recevable Jurisprudence 29 sept. 2017
Un licenciement économique pour améliorer la rentabilité n’est pas justifié Jurisprudence 29 sept. 2017