Deux actes fautifs différents ne peuvent donner lieu qu’à une seule sanction ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un relevé imprécis d’heures supplémentaires établi par le salarié ne permet pas d’en obtenir le paiement Jurisprudence 29 sept. 2017
Résiliation judiciaire demandée par un délégué syndical pour manquements de l’employeur Jurisprudence 29 sept. 2017
Début de l’application de la clause de non-concurrence en cas de dispense de préavis Jurisprudence 29 sept. 2017