Si le licenciement économique du salarié protégé n’est pas autorisé, la prime de maintien dans l’emploi n’est pas due Jurisprudence Paie 21 août 2023
L'enregistrement de l'entretien préalable de licenciement à l'insu de l'employeur ne constitue pas un délit pénal Actualité Droit du travail 10 août 2023
Faits invoqués dans la lettre de licenciement : au salarié de prouver que la rupture est une mesure rétorsion Jurisprudence Paie 7 août 2023
Les salariés en congé de présence parentale sont désormais protégés contre le licenciement Actualité Droit du travail 28 juil. 2023
Les femmes victimes d'une fausse couche sont désormais protégées contre le licenciement Actualité Droit du travail 25 juil. 2023
Licenciement nul et période d’éviction : le salarié ouvre droit aux congés payés sauf s’il a occupé un autre emploi Jurisprudence Paie 17 juil. 2023
L’avis d’inaptitude faisant obstacle à tout reclassement dispense l’employeur de son obligation de reclassement Jurisprudence Paie 10 juil. 2023
La Cour de cassation apporte des précisions en cas d’existence d’un groupe de reclassement en cas d’inaptitude Jurisprudence Paie 7 juil. 2023
L’ancienneté ne peut écarter, à elle seule, le caractère grave d’un licenciement Jurisprudence Paie 28 juin 2023