Un détournement de clientèle justifie le licenciement pour faute lourde Jurisprudence Paie 12 sept. 2022
La lettre de licenciement énonce les motifs, en cas de contestation l’employeur peut invoquer les circonstances de fait Jurisprudence Paie 5 sept. 2022
Nouveaux faits fautifs après un 1er entretien préalable : le délai pour prononcer la sanction se décompte à compter du 2ème entretien Jurisprudence Paie 24 août 2022
Licenciement nul et refus réintégration : le salarié ouvre droit à des indemnités non limités par l’ancienneté ou l’effectif Jurisprudence Paie 10 août 2022
Passer d’un horaire discontinu à un horaire continu s’analyse en modification du contrat que le salarié peut refuser Jurisprudence Paie 3 août 2022
Dissimuler frauduleusement un vol durant une mise à pied justifie la faute grave Jurisprudence Paie 27 juil. 2022
Convention forfait jours : l’employeur doit veiller à une charge de travail raisonnable Jurisprudence Paie 18 juil. 2022
L'avis du Comité européen des droits sociaux sur le barème Macron Actualité Droit du travail 5 juil. 2022