Le paiement d’une prime ne peut pas être conditionné à une présence du salarié Jurisprudence 29 sept. 2017
Le fait de ne pas respecter les règles de sécurité peut conduire à un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
Inaptitude du salarié : l’employeur doit proposer un reclassement même si cela semble impossible Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas de renouvellement de la période d’essai, en cas d’absence d’un accord de branche ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Un arrêt de travail n’interrompt le délai d’un mois entre l’entretien et la notification d’un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de mobilité dont la zone géographique n’est pas précisée est nulle Jurisprudence 29 sept. 2017
Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs Jurisprudence 29 sept. 2017