Les heures de formation hors temps de travail, même non rémunérées ne deviennent pas des heures supplémentaires Jurisprudence 29 sept. 2017
Le délai entre la convocation et l’entretien préalable est de 5 jours ouvrables Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand un départ à la retraite devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription Jurisprudence 29 sept. 2017
Les salariés liés par un PACS ont le droit de prendre leur congé en même temps Jurisprudence 29 sept. 2017
Des mails envoyés en dehors des heures d’ouverture ne prouvent pas l’existence d’heures supplémentaires ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Les sommes perçues au titre du CET ne sont pas prises en compte pour calculer l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation rappelle le régime social de l’indemnité de mise à la retraite… Jurisprudence 29 sept. 2017