Congés payés non utilisés pour cause de maladie + report refusé par l’employeur = l’indemnité compensatrice est due ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Salarié inapte non reclassé et non licencié : la Cour de cassation précise la valeur du salaire à payer ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Il ne suffit pas donner le titre « personnel » au disque dur de son PC, pour rendre toutes les données « personnelles » ! Jurisprudence 29 sept. 2017
La consultation régulière de sites de « charme » peut nuire gravement…au contrat de travail ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Pas d’abus de la liberté d’expression lorsque salarié et employeur s’insultent mutuellement ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Ne pas justifier la prolongation d’un arrêt maladie peut être considéré comme une faute grave ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand téléphoner au volant ne justifie pas un licenciement… pour faute grave ! Jurisprudence 29 sept. 2017