DFS : comment gérer la limite annuelle ?

La présente fiche pratique vous rappelle quelques principes importants concernant la limite annuelle à prendre en considération lorsqu’une entreprise applique une DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)…

​Rappel de la limite annuelle

La somme des abattements de toute l’année ne doit pas dépasser 7.600 € par an et par salarié. 

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une de nos actualités (à retrouver en détails en cliquant ici), le PLFSS pour 2017 prévoyait une réduction de ce plafond en 2017, aucune information n’est venue confirmer ou infirmer cette diminution de plafonnement à ce jour…

Extrait dossier de presse, du 23 septembre 2016, sur le PLFSS pour 2017

(…) Enfin, le Gouvernement appliquera, dans la même logique, une réduction du plafond maximal de l’abattement d’assiette accordé dans certains secteurs sous forme de déduction forfaitaire. Actuellement fixé à 7 600 euros, ce plafond d’abattement d’assiette sera réduit, pour une économie de plus de 40 millions d’euros (…)

Pas de revalorisation 

La circulaire DSS du 7 janvier 2003 précise que ce :

• Montant est fixé par année civile ;
• Et qu’il ne donnera pas lieu à revalorisation. 

Ainsi, en cas de départ du salarié en cours d’année, ce montant ne donne pas lieu à revalorisation (pondération dans le cas présent) à s’en tenir aux dispositions confirmées par la présente circulaire.

Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale 

V. - DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS
PROFESSIONNELS (ART. 9 DE L'ARRÊTÉ)
4.1. Champ de la déduction forfaitaire spécifique
pour frais professionnels

Les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (cette liste est jointe en annexe), qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui prévu par l'arrêté peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique calculée selon les taux fixés par l'article 5 susvisé et dans la limite de 7 600 euros par année civile. Ce montant ne donnera pas lieu à revalorisation

​Cas pratique d’une limite DFS dépassée

Lorsqu’une entreprise excède le seuil de 7.600 € sur l’année pour un salarié, les remboursements de frais continuent à être présents « en haut du bulletin » pour soumission aux cotisations sociales. 

Exemple 1 

• Un salarié perçoit une rémunération annuelle brute de 15.000 €.
• Au titre de ses déplacements professionnels son employeur lui verse des allocations forfaitaires pour un montant de 700 €.
• Sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement forfaitaire de 20%. 

Si l'employeur n'opte pas pour la déduction forfaitaire spécifique, le calcul des cotisations s'opèrera sur une base de 15.000 €. 

En revanche, si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire, la base de calcul des cotisations est de :

• 15.000 + 700 = 15.700 ;
• 15.700 - 20% = 12.560 ;
• 15.700 – 12.560 = 3.140 €. 

Le seuil maximal de 7.600 € n'étant pas dépassé, 12.560 € sera la base de calcul des cotisations sociales. 

Exemple 2 

• Un salarié perçoit une rémunération de 45.000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5.000 €.
• Sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25%. 

Si l'employeur opte pour la déduction forfaitaire la base de calcul sera de :

• 45.000 + 5.000 = 50.000 ;
• 50.000 - 25% = 37.500 ;
• 50.000 – 37.500 = 12.500 €, ici le plafond de déduction de 7.600 € est dépassé. 

Dans ce cas, la base de cotisation sera de 42 400 € (50.000 – 7.600). 

Une fois le quota épuisé, la déduction ne peut plus être appliquée pour le reste de l’année civile. 

​Cas particulier des salariés à employeurs multiples

Pour des raisons de simplification, dans la mesure où la profession exercée par le salarié auprès de chaque employeur ouvre droit à la déduction forfaitaire spécifique, chaque employeur peut en bénéficier dans une limite annuelle de 7 600 €, sans prorata entre les différentes entreprises. 

Circulaire DSS/SDFSS/5B 2005-389 du 19 août 2005, question/réponse 53.

Cette tolérance administrative peut être remise en cause en cas d’abus manifeste.