Pas de licenciement pour inaptitude pour les personnes travaillant dans des ESAT Jurisprudence Paie 12 avr. 2023
Le sort d’un licenciement pour inaptitude qui ne mentionne pas l’impossibilité de reclassement Jurisprudence Paie 10 avr. 2023
Salarié inapte, ni reclassé ni licencié au terme d’un mois : aucune déduction des IJSS sur le salaire à verser Actualité Paie 7 avr. 2023
Quand la Cour de cassation aborde le licenciement d’une salariée ayant un mandat d’élu local Actualité Paie 23 mars 2023
En cas de licenciement nul, la participation et l’intéressement sont exclus du calcul de l’indemnité d’éviction Actualité Paie 15 mars 2023
Faute grave et engagement du licenciement : la Cour de cassation précise le délai Jurisprudence Paie 15 mars 2023
Mails professionnels : transfert et suppression ne constituent pas forcément une faute grave Jurisprudence Paie 13 mars 2023
70 % des licenciements pour faute grave ou lourde sont motivés par un abandon de poste Actualité Paie 27 févr. 2023
Si le médecin du travail indique que le maintien du salarié inapte empêche le reclassement, l’employeur n’a pas à consulter les délégués du personnel Jurisprudence Paie 22 févr. 2023