Réintégration après licenciement nul portant atteinte à une liberté fondamentale : les revenus de remplacement ne sont pas déduits Jurisprudence Paie 12 oct. 2022
Comment gérer la clause de dédit-formation en cas de licenciement pour faute grave ? Actualité Paie 11 oct. 2022
Un licenciement motivé par une action en justice porte atteinte à une liberté fondamentale Jurisprudence Paie 10 oct. 2022
L’employeur peut indiquer des motifs différents dans la lettre de licenciement Jurisprudence Paie 5 oct. 2022
Le licenciement pour inaptitude, sans cause réelle et sérieuse, ouvre droit à l’indemnité compensatrice de préavis Jurisprudence Paie 3 oct. 2022
Le fait de ne pas respecter l’ordre des licenciement économiques ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse Jurisprudence Paie 28 sept. 2022
Faits fautifs nouveaux après entretien préalable : le délai pour notifier débute au nouvel entretien Jurisprudence Paie 14 sept. 2022
Un détournement de clientèle justifie le licenciement pour faute lourde Jurisprudence Paie 12 sept. 2022
La lettre de licenciement énonce les motifs, en cas de contestation l’employeur peut invoquer les circonstances de fait Jurisprudence Paie 5 sept. 2022
Nouveaux faits fautifs après un 1er entretien préalable : le délai pour prononcer la sanction se décompte à compter du 2ème entretien Jurisprudence Paie 24 août 2022