L’employeur est dispensé de consulter le CSE si le médecin du travail s’est exprimé dans l’avis d’inaptitude Jurisprudence RH 21 déc. 2022
Un licenciement prononcé, même en partie, en raison de la liberté d’expression est nul Jurisprudence RH 14 déc. 2022
Avis d’aptitude mentionnant que le maintien du salarié serait préjudiciable : l’employeur n’a pas à consulter les délégués du personnel Jurisprudence Paie 5 déc. 2022
Répartition intéressement et allocation de reclassement : la Cour de cassation précise Jurisprudence Paie 23 nov. 2022
Licenciement : comment s’applique la protection absolue de la salariée enceinte ? Fiche pratique Paie 21 nov. 2022
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’étendue du préjudice doit être appréciée Jurisprudence Paie 21 nov. 2022
Quand un licenciement pour insuffisance professionnelle s’avère être un licenciement économique Jurisprudence Paie 16 nov. 2022