Licenciement nul et refus réintégration : le salarié ouvre droit à des indemnités non limités par l’ancienneté ou l’effectif Jurisprudence Paie 10 août 2022
Passer d’un horaire discontinu à un horaire continu s’analyse en modification du contrat que le salarié peut refuser Jurisprudence Paie 3 août 2022
Dissimuler frauduleusement un vol durant une mise à pied justifie la faute grave Jurisprudence Paie 27 juil. 2022
Convention forfait jours : l’employeur doit veiller à une charge de travail raisonnable Jurisprudence Paie 18 juil. 2022
L'avis du Comité européen des droits sociaux sur le barème Macron Actualité Droit du travail 5 juil. 2022
L'employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés Actualité Droit du travail 8 juin 2022
Refuser des tâches exceptionnelles, prévues contractuellement, justifie un licenciement pour faute grave Jurisprudence Paie 8 juin 2022
Un arrêt pour accident du travail, suivi d’un arrêt maladie, sans visite de reprise : la protection contre le licenciement s’applique Actualité Paie 6 juin 2022