Le délai de prescription portant sur la régularité d’un PSE débute à la notification du licenciement Jurisprudence Paie 15 janv. 2020
Faute d’avoir proposé des postes en CDD, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement Jurisprudence RH 8 janv. 2020
Faute de solliciter le médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement peut être contestée Jurisprudence RH 1 janv. 2020
Le seul fait de refuser une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement Jurisprudence RH 20 nov. 2019
Le Ministère du Travail publie un guide relatif au licenciement des salariés protégés Actualité Edition abonnés RH 11 nov. 2019
Un licenciement pour insuffisance professionnelle quand le salarié échoue aux examens Jurisprudence RH 10 nov. 2019
Dissimuler un trop-perçu de rémunération constitue une faute grave Actualité Edition abonnés RH 4 nov. 2019
Faute grave survenue durant le préavis : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Actualité Paie 16 oct. 2019
Un employeur n’a pas à solliciter plusieurs fois le médecin du travail en cas de refus de reclassement par le salarié Jurisprudence Paie 2 oct. 2019