Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité pour travail dissimulé se cumule avec l’indemnité de licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Entretien préalable au licenciement : attention au décompte des 5 jours ! Jurisprudence 29 sept. 2017
Le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes mentionnées Jurisprudence 29 sept. 2017
La rémunération d’un dirigeant doit être soumise à cotisations, même s’il y renonce par la suite ! Jurisprudence 29 sept. 2017