La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012 Jurisprudence 29 sept. 2017
La rupture du contrat de travail doit respecter les dispositions conventionnelles Jurisprudence 29 sept. 2017
Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif Jurisprudence 29 sept. 2017
Boire du vin sur le lieu de travail ne justifie pas un licenciement pour faute grave Jurisprudence 29 sept. 2017
La prise d’acte de la rupture par un salarié protégé produit les effets d’un licenciement nul Jurisprudence 29 sept. 2017