Le retrait du permis de conduire, hors temps de travail, ne justifie pas un licenciement disciplinaire Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité de préavis est à la charge du salarié en cas de prise d’acte injustifiée Jurisprudence 29 sept. 2017
Les droits au DIF doivent être indiqués sur la lettre de licenciement, y compris en cas d’inaptitude Jurisprudence 29 sept. 2017
L’indemnité conventionnelle de licenciement peut varier selon le motif invoqué Jurisprudence 29 sept. 2017
Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite Jurisprudence 29 sept. 2017
L’employé de maison inapte pour raison professionnelle bénéficie de l’indemnité de licenciement spéciale Jurisprudence 29 sept. 2017
Dispense de préavis demandée par le salarié : l’indemnité compensatrice n’est pas due Jurisprudence 29 sept. 2017
Un employeur peut lever la clause de non-concurrence en notifiant le licenciement Jurisprudence 29 sept. 2017
Quand la Cour de cassation conteste le calcul de l’effectif d’une entreprise Jurisprudence 29 sept. 2017